Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), issu de la loi ELAN, impose à tous les bâtiments tertiaires >1000 m² une réduction de consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.
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